Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour une nouvelle durée de quatre ans, toute nomination dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.
Art. 7-4 Décret n°98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement…
Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur…14Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 Art. 7-4
Décret n° 2010-172 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 porta…7Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-408 du 27 mai 1998 Art. 7-3, Art. 7-4
Changed on 1 Apr 2017
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour une nouvelle durée de cinqquatre ans, toute nomination dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le site internet du ministèreservice de la communication publique en ligne du ministre chargé de l'enseignement supérieurla fonction publique. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.
- 1 Apr 2017 – todayin force
- 26 Feb 2010 – 1 Apr 2017earlier wording