Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette prolongation est susceptible d'être accordée au fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Art. 7-3 Décret n°98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement…
Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur…13Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 Art. 7-3
Décret n° 2010-172 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 porta…7Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-408 du 27 mai 1998 Art. 7-3, Art. 7-4
Changed on 1 Apr 2017
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve , à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximalepar son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Il en va de même pour celui qui se trouve à Cette prolongation est susceptible d'être accordée au fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
- 1 Apr 2017 – todayin force
- 26 Feb 2010 – 1 Apr 2017earlier wording