La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Art. 8 Décret n°98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement…
Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur…15Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 Art. 8
Changed on 1 Apr 2017
Les agents comptables d'université en fonctions à la date d'effet du présent décret, nommés dans l'emploi d'La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent comptable du groupe II régi par le présent décret, sont classés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient avant la date d'effet du présent décret. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieurn'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
- 1 Apr 2017 – todayin force
- 28 May 1998 – 1 Apr 2017earlier wording