, Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèc…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3760-92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 232-6, L. 233-3 et L. 236-11 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-437 du 18 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 23 août 1993 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 juillet 1993 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 23 juillet 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,