Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèc…

Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées

In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate16 Feb 1994Since23 Feb 1994Versions held5Cited by13 documentsLast changed23 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.