Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du cod…
Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
In force until 30 Nov 2013TypedecreeDate25 Jan 1990Since13 Jul 2013Versions held8Cited by190 documentsLast changed1 Jan 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.