Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du…

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime

In force until 1 Jan 2015TypedecreeDate25 Jan 1990Since7 Oct 2011Versions held12Cited by359 documentsLast changed1 Jan 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.