Art. 7 Décret n°93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialer313-7Lawamends

    Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent …