Art. 4 Décret n°93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialer313-4Lawamends

    Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au …