Art. 5 Décret n°93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialer313-5Lawamends

    Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de …