a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Décret n°93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés…
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialer313-5Lawamends
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de …