Art. 3 Décret n°93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialer313-3Lawamends

    1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, …