a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés…
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialer313-3Lawamends
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, …