Décret n°93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés…
Décret n°93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat).
In forceTypedecreeDate27 Mar 1993Since28 Mar 1993Articles10Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.