a modifié les dispositions suivantes
Art. 133 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et…21Lawamends
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un …
Décret n°97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'art…Law
… loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 133 ; Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, …
Arrêté du 30 avril 2009 approuvant la reconduction du groupe d'intérêt public pour l'éla…Law
… son article 21 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale, notamment son article 133 ; Vu le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de …
Décret n°96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de…Law
… ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 133 ; Vu l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux …