Décret n°97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'art…
Décret n°97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
In forceTypedecreeDate12 Feb 1997Since13 Feb 1997Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.