a modifié les dispositions suivantes
Art. 132 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In forcecited 2×
Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales1Lawamends
Code général des impôts1042Lawamends
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des …