Art. 6 Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipe…

In forcesince 17 Nov 1991

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 5,5 p. 100.