Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipe…

Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1991

In forceTypedecreeDate15 Nov 1991Since17 Nov 1991Articles8

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.