La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 041 179 000 F.
Art. 2 Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipe…
In forcesince 17 Nov 1991
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 041 179 000 F.