Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 170 235 000 F.
Art. 4 Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipe…
In forcesince 17 Nov 1991