Art. 22 Décret n°91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'…

In forcesince 26 Jun 1991

Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 du décret du 5 janvier 1984 susvisé.