Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités.
Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans le…
In force until 21 Aug 2013TypedecreeDate5 Jan 1984Since10 Jan 1984Articles1Versions held3Cited by32 documentsLast changed21 Aug 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.