Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités.
Art. 2 Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans le…
No longer in forcecited 3×
Décret n°89-608 du 1 septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement13Law
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI…4Lawrepeals
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 : 1° Le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; 2° Le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des …
Décret n°91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'…22Law
Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article …
- 10 Jan 1984 – 21 Aug 2013earlier wording