Art. 2 Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans le…

No longer in forcecited 3×

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités.