Art. 5 Décret n°91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'…

In forcesince 26 Jun 1991cited 1×

Les montants des allocations instituées par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.