Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les membres du Conseil d'Etat concernés peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, que soient prises en compte pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires les années de services ou d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination.
Art. 44 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
In forcesince 5 Jan 1991cited 1×
Décret n°92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n…1Law
Les membres du Conseil d'Etat auxquels l'article 44 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ouvre le droit d'obtenir la prise en compte, pour la constitution ou la liquidation de leur pension des années de service ou d'activité …