Art. 45 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2001, 00-10.802, Publié au bulletinDecision

    … d'appel a violé les articles 1 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, modifié par l'article 45 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 38 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ;

    11 Oct 2001 · JURITEXT000007046446