Décret n°92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n…

Décret n°92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

In forceTypedecreeDate19 Nov 1992Since25 Nov 1992Articles8

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.