Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment ses articles 7 et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,