Art. 7 Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

No longer in forcecited 7×

Les nominations parmi les maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de trois noms établie par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.