Les nominations parmi les maîtres des requêtes sont faites au choix sur une liste de trois noms établie par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Art. 7 Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.
Décret n°53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'orga…3Law
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice…4Law
… 600-3 du code de l'urbanisme ; 3° Les articles 1er, 2, 5, 6, les premier et deuxième alinéas de l'article 7, les articles 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le …
Décret n°93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnanc…Law
… de la justice, Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, et notamment ses articles 7 et 9 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, …
Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième parti…32Law
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 mars 1998, 172210, inédit au recueil LebonDecision
… d'Etat est entachée d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux intéressés et qui, par application de l'article 7 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, doit être rectifiée ;
11 Mar 1998 · CETATEXT000007984560
Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 juin 1993, 138672 138878 138952, publié au recueil LebonDecision
… avis du Conseil d'Etat règlera le fonctionnement administratif et financier de l'Ecole" ; et qu'aux termes de l'article 7 de ladite ordonnance : "Les conditions d'entrée à l'Ecole, l'organisation de la scolarité et des stages, les …
4 Jun 1993 · CETATEXT000007835775
Décret n°92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n…Law
… judiciaires et juridiques ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment ses articles 7 et 9 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- 15 Sep 1963 – 1 Jan 2001earlier wording