Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième parti…

Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

In forceTypedecreeDate8 Nov 1994Since10 Nov 1994Articles2Versions held4Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.