, Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième parti…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,