Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,