Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance viei

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.