Le présent titre n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 43 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
In forcesince 5 Jan 1991
Le présent titre n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.