Art. 13 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…

No longer in forcecited 6×

Est en stage, au sens du présent décret, l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels de l'Etat, conformément aux dispositions du titre Ier du décret du 14 juin 1985 susvisé et du titre Ier du décret du 26 mars 1975 susvisé.

Pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, le stage doit se dérouler hors du territoire de la commune de résidence administrative de l'agent et hors du territoire de la commune de sa résidence familiale.

Pour l'application des dispositions du précédent alinéa, sont considérées comme constituant une seule et même commune :

a)

Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

b)

La ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne sont pas applicables aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation des agents de l'Etat, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.

  • Décret n°91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des fr…4Law

    Les dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé appelés à se déplacer pour …

  • Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves et stag…Law

    … établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment les articles 13 et 15,

  • Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des institut…Law

    … établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment les articles 13 et 15,

  • Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 246883, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; que le versement des indemnités prévues aux articles 13 à 15 de ce décret est subordonné à ce que la période de formation se déroule hors du territoire de la …

    16 Jun 2004 · CETATEXT000008173221

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 mars 1995, 140717, publié au recueil LebonDecision

    … communes qui lui sont limitrophes ainsi que pour les départements de la région parisienne et, d'autre part, qu'à l'article 13 du même décret pour l'appréciation de la situation particulière des agents en stage. Aucune autre …

    1 Mar 1995 · CETATEXT000007862796

  • Arrêté du 27 juillet 1992 relatif aux frais de déplacement de certains personnels de l'A…2Law

    Pour l'application de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents appelés à effectuer un stage dans l'un des centres de formation de l'A.N.P.E. bénéficient de la gratuité de l'hébergement et de la restauration. Ils ne …