Décret n°75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-…
Décret n°75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
In force until 31 Dec 2007TypedecreeDate26 Mar 1975Since30 Mar 1975Versions held8Cited by42 documentsLast changed31 Dec 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.