, Décret n°75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment ses articles 41 et 43 ;

Vu le décret n° 71-977 du 10 décembre 1971 fixant les mesures d'application des articles 7 et 8 du titre III de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 relatif au congé formation ;

Vu les décrets n° 73-562 et 73-563 du 27 juin 1973 pris pour l'application des articles 41 et 42 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 12 septembre 1974 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale de la formation professionnelle et de la promotion sociale) entendu,