Art. 2 Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 porta…

In forcesince 23 Nov 1979

Le cautionnement de l'agent comptable de la caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.