Le cautionnement de l'agent comptable de la caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.
Art. 2 Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 porta…
In forcesince 23 Nov 1979
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'ap…12Law
Décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des ser…Law
- num:fr=63-766 (the document of this name that we hold has no such provision)