Le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3 Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 porta…
In forcesince 23 Nov 1979