Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 porta…

Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale.

In forceTypedecreeDate13 Nov 1979Since23 Nov 1979Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.