Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment l'article 13 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 17 et 19 ;
Vu le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.