Dans les conditions fixés par les lois de finances, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11 ci-dessus ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus.
Art. 19 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
The 10 that are cited most themselves, of 11.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des déb…Law
… décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 19, 23, 84 et suivants de ce texte ; Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des …
Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/02/2012, 342825, Publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont, dans les conditions fixées par les lois de finances, personnellement et …
8 Feb 2012 · CETATEXT000025367218
Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 porta…Law
… le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 17 et 19 ; Vu le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services …
Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 59-482 du 27 mars 1959 relati…Law
… le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 17 et 19 ; Vu le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services …
Conseil d'État, 6ème SSJS, 23/12/2015, 376324, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont, dans les conditions fixées par les lois de finances, …
23 Dec 2015 · CETATEXT000031861182
Conseil d'État, 6ème SSJS, 22/07/2015, 373519, Inédit au recueil LebonDecision
… contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire " ; qu'en vertu de l'article 19 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables …
22 Jul 2015 · CETATEXT000030926063
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04/05/2015, 369696, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont, dans les conditions fixées par les lois de finances, …
4 May 2015 · CETATEXT000030547946
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2013, 359287, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant que selon l'article 19 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les comptables publics sont, dans les conditions fixées par les lois de finances, …
30 Dec 2013 · CETATEXT000028411879
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15/05/2013, 352016, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont, dans les conditions fixées par les lois de finances, …
15 May 2013 · CETATEXT000027410919
- 30 Dec 1962 – 1 Jan 2013earlier wording