Décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des ser…

Décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

In forceTypedecreeDate10 May 1977Since18 May 1977Articles4Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.