, Décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des ser…

In force

Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 17 ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février-1963 (IIe partie : Moyens des services et dispositions spéciales) ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics,

Décrète :