Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautio…

Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.

In force until 1 Jan 2023TypedecreeDate2 Jul 1964Since8 Jul 1964Versions held6Cited by34 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.