, Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautio…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (2e partie : Moyens des services et dispositions spéciales), et notamment les paragraphes II et III (3e alinéa) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 17 ;