Art. 2 Décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des ser…

In forcesince 18 May 1977cited 1×

Le montant des cautionnements est arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin. Il fait l'objet d'une revision triennale par arrêté du ministre de l'économie et des finances suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent décret.