Le cautionnement de l'agent comptable du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.
Art. 2 Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 59-482 du 27 mars 1959 relati…
In forcesince 29 Dec 2002
Changed on 29 Dec 2002
Le cautionnement de l'agent comptable du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.
- 29 Dec 2002 – todayin force
- 23 Nov 1979 – 29 Dec 2002earlier wording