Décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002 relatif au centre des liaisons européennes et int…

Décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002 relatif au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In forceTypedecreeDate24 Dec 2002Since29 Dec 2002Articles13Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.