Art. 3 Décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des ser…

In forcesince 18 May 1977cited 1×

Les cautionnements peuvent être constitués par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacés par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l'économie et des finances.