Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal, modifié par les articles 77 et 78 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les régions, les départements et l'Etat et par les articles 52 et 53 de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1986 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret du 30 décembre 1936 portant règlement d'administration publique arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal, modifié par le décret n° 47-465 du 19 mars 1947 et par le décret n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ;
Vu le décret n° 57-438 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal ;
Vu le décret n° 58-908 du 30 septembre 1958 portant règlement d'administration publique fixant le statut de l'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Paris ;
Vu le décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d'administration des caisses de crédit municipal ;
Vu le décret n° 84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, modifié par le décret n° 86-1207 du 26 novembre 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,