Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements…
In forceTypeactDate24 Jan 1984Since25 Jul 1984Articles19Versions held36Cited by438 documentsLast changed20 Jun 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.